Article 1 — Parties et objet
Le présent accord (« DPA ») complète les CGV et encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par SoftLine (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre du Service d'assistant téléphonique IA.
Responsable de traitement : le Client, tel qu'identifié dans le bon de commande ou l'abonnement souscrit.
Sous-traitant : Robin BORDIN, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « SoftLine », SIRET 10831683700013, Rue de Réau, 77240 Vert-Saint-Denis, France — contact@softline-ia.fr.
Le présent DPA prévaut sur les CGV pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.
Référence : Règlement (UE) 2016/679, article 28.3.
Article 2 — Description du traitement
- Nature et finalité : réception et qualification d'appels, transcription textuelle, prise de rendez-vous et restitution structurée au Client, pour le compte de ce dernier.
- Durée : la durée du contrat de Service.
- Catégories de personnes : les Appelants (clients, prospects et tiers contactant le Client).
- Catégories de données : identité communiquée, numéro de l'appelant, motif d'appel, coordonnées éventuelles, créneau de rendez-vous, métadonnées techniques, transcription. Aucun enregistrement audio.
- Données sensibles : le Service n'est pas destiné à traiter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ; le Client s'engage à ne pas en faire collecter par l'Agent.
Article 3 — Obligations du Sous-traitant
SoftLine, en sa qualité de sous-traitant, s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable de traitement, y compris pour les transferts hors UE ;
- garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'y soient engagées ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l'article 32 du RGPD ;
- respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (article 4 ci-dessous) ;
- aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
- aider le Responsable de traitement à se conformer à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (articles 32 à 36) ;
- au choix du Responsable de traitement, supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, et détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits.
Référence : Règlement (UE) 2016/679, article 28.3 a) à h).
Article 4 — Sous-traitance ultérieure
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (notamment Retell AI, Twilio, Stripe, Google, l'hébergeur du Site et l'outil d'automatisation). SoftLine impose à ces sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent DPA et demeure responsable de leur exécution.
SoftLine informe le Responsable de traitement de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, lui laissant la possibilité d'émettre des objections.
Référence : Règlement (UE) 2016/679, article 28.2 et 28.4.
Article 5 — Sécurité et violations de données
SoftLine met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle des accès, minimisation, absence d'enregistrement audio). En cas de violation de données affectant les données traitées pour le compte du Client, SoftLine notifie le Responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations utiles.
Référence : Règlement (UE) 2016/679, articles 32 et 33.2.
Article 6 — Transferts hors UE
Tout transfert de données hors de l'Union européenne réalisé par un sous-traitant ultérieur est encadré par des garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types, et le cas échéant Data Privacy Framework), conformément aux instructions du Responsable de traitement.
Référence : Règlement (UE) 2016/679, articles 44 à 49.
Article 7 — Registre et coopération
SoftLine tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement et coopère avec l'autorité de contrôle compétente sur demande.
Référence : Règlement (UE) 2016/679, articles 30.2 et 31.
Article 8 — Sort des données en fin de contrat
Au terme de la prestation, SoftLine procède, selon le choix exprès du Responsable de traitement, à la suppression ou à la restitution de l'ensemble des données, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les transcriptions sont supprimées dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.
Article 9 — Responsabilité et durée
Le présent DPA entre en vigueur à la date de souscription du Service et demeure applicable pendant toute la durée du traitement. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables au titre du RGPD.
Le Prestataire (SoftLine)
Nom et qualité : ____________________
Date : ____________________
Signature (cachet) :
Le Client
Nom et qualité : ____________________
Date : ____________________
Signature :