Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Robin BORDIN, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « SoftLine », SIRET 10831683700013, dont l'adresse professionnelle est Rue de Réau, 77240 Vert-Saint-Denis, France (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant au service d'assistant téléphonique fondé sur l'intelligence artificielle (le « Service »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, commerçants, professions libérales, sociétés). En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation de l'article L221-18, ne sont pas applicables.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Référence : Articles L441-1 et suivants du Code de commerce ; article L221-3 du Code de la consommation (exclusion B2B).

Article 2 — Définitions

• Client : le professionnel souscripteur du Service.
• Prestataire : SoftLine, éditeur et fournisseur du Service.
• Service : l'assistant téléphonique IA et les fonctionnalités associées décrites à l'article 3.
• Agent : l'assistant vocal automatisé paramétré pour le compte du Client.
• Abonnement : la formule mensuelle souscrite par le Client.
• Forfait : le volume de minutes d'appel inclus dans l'Abonnement.
• Frais d'activation : la somme forfaitaire unique due à la mise en service.
• Appelant : toute personne tierce entrant en communication avec l'Agent.

Article 3 — Description du Service

Le Service consiste en la mise à disposition d'un assistant téléphonique automatisé reposant sur l'intelligence artificielle, assurant tout ou partie des fonctionnalités suivantes selon la formule souscrite :

• réception et qualification des appels entrants ;
• transcription textuelle des échanges (à l'exclusion de tout enregistrement audio) ;
• envoi de comptes rendus structurés par SMS et/ou e-mail ;
• intégration avec les outils tiers du Client via des connecteurs dédiés ou des automatisations personnalisées (à titre indicatif : agenda, messagerie, CRM, outils métier...
• transfert vers un interlocuteur humain (« handoff ») en option.

Conformément à la réglementation applicable, l'Agent informe l'Appelant, dès le début de la communication, qu'il s'adresse à un assistant automatisé reposant sur l'intelligence artificielle. Cette annonce est intégrée au message d'accueil paramétré pour le compte du Client ; le Client ne peut demander sa suppression.

Référence : Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), article 50, applicable à compter du 2 août 2026.

Article 4 — Conditions d'accès et création de compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte et la fourniture par le Client d'informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Service requiert une connexion internet et des équipements compatibles, à la charge du Client.

Article 5 — Formules et tarifs

Le Service est proposé selon trois formules, aux tarifs suivants :

Les volumes d'appels indiqués sont donnés à titre indicatif, sur la base d'une durée moyenne d'appel d'environ trois (3) minutes ; seul le Forfait de minutes constitue l'engagement contractuel. Le détail des fonctionnalités propres à chaque formule est précisé sur le Site et, le cas échéant, dans le bon de commande.

Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, les montants indiqués sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux tarifs, le Client en étant informé au préalable.

Article 6 — Modalités de paiement

L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription. Les Frais d'activation sont exigibles en une fois à la souscription.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, suspendre l'accès au Service. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Référence : Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce (pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €).

Article 7 — Frais d'activation

Les Frais d'activation rémunèrent le travail effectif de mise en service réalisé par le Prestataire : paramétrage de l'Agent, configuration des intégrations, tests et mise en production. Compte tenu de leur nature, ils constituent un paiement unique et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ou de mise en œuvre de la garantie satisfaction prévue à l'article 8.

Article 8 — Garantie satisfaction 30 jours

Le Client bénéficie, pendant les trente (30) jours calendaires suivant la mise en service, d'une garantie satisfaction. S'il n'est pas satisfait, le Client peut demander, par e-mail à contact@softline-ia.fr, le remboursement des sommes versées au titre de l'Abonnement pour cette période.

Cette garantie porte exclusivement sur l'Abonnement. Les Frais d'activation, qui rémunèrent un travail déjà réalisé, demeurent acquis au Prestataire et ne sont pas remboursés.

Cette garantie est une faveur commerciale et ne constitue pas l'exercice d'un droit de rétractation, lequel n'existe pas dans les relations entre professionnels.

Article 9 — Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois à compter de la mise en service, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 10.

Article 10 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, par simple e-mail adressé à contact@softline-ia.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour le mois entamé. Les sommes déjà facturées restent exigibles.

Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, usage non conforme), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 11 — Dépassement du Forfait de minutes

En cas de dépassement du Forfait de minutes inclus, le Client choisit, lors de la souscription ou en cours de contrat, l'une des deux options suivantes :

• Option A — Facturation des minutes excédentaires : les minutes consommées au-delà du Forfait sont facturées 0,35 € par minute entamée, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Option B — Coupure en fin de Forfait : l'Agent est désactivé une fois le Forfait atteint, après l'envoi d'une alerte e-mail préalable au Client.

À défaut de choix exprès, l'Option B (coupure avec alerte) s'applique par défaut.

Article 12 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre le Service à disposition du Client conformément aux présentes, à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la continuité, et à fournir un support dans les conditions indiquées sur le Site. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie de disponibilité chiffrée. Le Service dépend d'opérateurs télécoms et de fournisseurs techniques tiers dont les interruptions ne peuvent être imputées au Prestataire. Les interruptions pour maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance par e-mail.

Article 13 — Obligations du Client

• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGV ;
• fournir les informations exactes nécessaires au paramétrage de l'Agent (horaires, prestations, modalités de prise de rendez-vous, etc.) ;
• informer ses propres clients et les Appelants du traitement de leurs données, en sa qualité de responsable de traitement (voir le Contrat de sous-traitance / DPA et la Politique de confidentialité) ;
• s'abstenir de tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du Service. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou tout préjudice commercial ou d'image.

En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder l'équivalent de trois (3) mois d'Abonnement effectivement réglés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables aux services tiers (téléphonie, hébergement, intégrations) ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Référence : Articles 1218 et 1231-3 du Code civil.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, ses modèles, son paramétrage et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Les données fournies par le Client et les données issues du traitement des appels qui le concernent demeurent la propriété du Client. Le Prestataire ne dispose sur ces données que des droits nécessaires à l'exécution du Service.

Article 16 — Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, s'agissant des données traitées pour le compte du Client, par le Contrat de sous-traitance (DPA) conclu en application de l'article 28 du RGPD.

Référence : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 18 — Médiation préalable

En cas de différend relatif à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties pourra recourir à un médiateur.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit préalable adressé à contact@softline-ia.fr, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la première réclamation, avant toute action contentieuse.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et de médiation aboutie, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

À défaut d'accord amiable, et le Prestataire exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle domiciliée à Vert-Saint-Denis (77), tout litige relève de la compétence des tribunaux de Melun, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Article 20 — Acceptation et signature

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute souscription. L'acceptation peut être matérialisée par voie de signature électronique ou par validation lors de la commande en ligne.

Le Prestataire (SoftLine)

Nom et qualité : ____________________

Date : ____________________

Signature (cachet) :

Le Client

Nom et qualité : ____________________

Date : ____________________

Signature :